1. Objet des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CG ») ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise (ci-après « le Loueur ») et du client (ci-après « le Locataire ») dans le cadre de la location de véhicules proposés par le Loueur.
Elles s’appliquent à toute réservation, à toute conclusion de contrat ainsi qu’à toute utilisation d’un véhicule mis à disposition par le Loueur, sauf disposition particulière convenue expressément par écrit entre les parties. En signant le contrat de location ou en prenant possession du véhicule, le Locataire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales font partie intégrante du contrat de location. En cas de contradiction entre le contrat de location et les présentes Conditions Générales, les dispositions du contrat de location prévalent.
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par le Loueur, notamment la location de véhicules utilitaires, de véhicules de tourisme, de deux-roues motorisés ainsi que de tout autre véhicule mis à disposition.
Elles s’appliquent à toute personne physique ou morale concluant un contrat de location avec le Loueur, quels que soient la durée de la location, le véhicule concerné ou le mode de réservation.Toute dérogation aux présentes Conditions Générales n’est valable que si elle a été expressément acceptée par écrit par le Loueur.
Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.
La version des Conditions Générales en vigueur à la date de signature du contrat de location est seule applicable à la relation contractuelle entre les parties.
3. Conditions de location
La location est réservée aux personnes remplissant les conditions suivantes :
– Véhicules de tourisme et utilitaires (voitures, bus, fourgons) : le Locataire doit être âgé d’au moins 21 ans, être titulaire d’un permis de conduire suisse valide correspondant à la catégorie du véhicule loué et présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité.
– Deux-roues motorisés (scooters) : le Locataire doit être majeur (18 ans révolus), être titulaire d’un permis de conduire suisse valide correspondant à la catégorie du véhicule loué et présenter une pièce d’identité officielle en cours de validité.
En principe, seuls les titulaires d’un permis de conduire suisse sont autorisés à louer un véhicule. Le Loueur se réserve toutefois le droit d’accepter, à titre exceptionnel, un permis étranger, notamment lorsqu’une situation particulière le justifie. Cette décision relève de la seule appréciation du Loueur.
Les véhicules sont exclusivement destinés à circuler sur le territoire suisse. Toute sortie du territoire est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Loueur. Le Locataire reconnaît que les garanties d’assurance peuvent être limitées au territoire suisse et assume l’entière responsabilité des conséquences d’un déplacement non autorisé à l’étranger.
Le véhicule ne peut être conduit que par les personnes expressément désignées dans le contrat de location. Le Locataire demeure responsable du véhicule pendant toute la durée de la location.
Le Loueur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute location si les conditions légales, contractuelles ou de sécurité ne sont pas remplies, notamment en cas de permis non valable, d’informations inexactes, de comportement inadapté ou de tout autre motif légitime.
4. Réservation et conclusion du contrat
Toute demande de réservation est soumise à la disponibilité du véhicule concerné et ne vaut pas acceptation automatique de la location.
La réservation est considérée comme définitive uniquement après confirmation par le Loueur et, le cas échéant, après signature du contrat de location et paiement des sommes convenues.
Le Loueur se réserve le droit de refuser une réservation ou de ne pas remettre le véhicule si les conditions prévues par les présentes Conditions Générales ou par le contrat de location ne sont pas remplies.
Le Locataire est tenu de communiquer des informations exactes et complètes lors de la réservation. Toute information erronée, incomplète ou mensongère peut entraîner l’annulation de la réservation, sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être engagée.
Le contrat de location prend effet au moment de la remise du véhicule au Locataire et prend fin lors de sa restitution, conformément aux dispositions du contrat de location et des présentes Conditions Générales.
5. Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou figurant sur le devis, le contrat de location ou toute autre offre écrite émise par le Loueur.
Sauf indication contraire, les tarifs comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées dans le contrat de location. Les kilomètres supplémentaires, options, accessoires, prolongations de location ou toute autre prestation non incluse feront l’objet d’une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.Le paiement est exigible selon les modalités convenues entre les parties et doit être effectué dans les délais indiqués sur le contrat, le devis ou la facture.
En cas de retard de paiement, le Loueur se réserve le droit de suspendre ou de refuser toute nouvelle location jusqu’au règlement intégral des sommes dues, sans préjudice des autres droits dont il dispose.Toute prestation supplémentaire ou tout frais résultant de l’utilisation du véhicule par le Locataire pourra être facturé après la restitution du véhicule, sur présentation des justificatifs nécessaires.
6. Garantie financière en cas de dommage
En l’absence de dommage constaté lors de la restitution du véhicule, aucun dépôt de garantie n’est exigé.
En cas de dommage, de dégradation, de perte d’équipement, d’utilisation non conforme du véhicule ou de tout autre litige constaté lors de la restitution, le Loueur se réserve le droit d’exiger du Locataire le versement immédiat d’une garantie financière destinée à couvrir tout ou partie des frais susceptibles d’être engagés.
Le montant de cette garantie est fixé conformément au contrat de location ou aux tarifs en vigueur. Il constitue une provision et ne préjuge pas du montant définitif des dommages effectivement constatés.
Si le montant des réparations ou des frais est inférieur à la garantie versée, la différence est restituée au Locataire. Si les dommages excèdent cette garantie, le Locataire demeure tenu de régler le solde restant dû.
7. Remise et restitution du véhicule
Le véhicule est remis au Locataire en bon état apparent de fonctionnement, de propreté et avec l’ensemble des équipements, documents et accessoires prévus au contrat de location.
Un état des lieux est établi lors de la remise du véhicule. Le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule avant son départ et de signaler immédiatement toute anomalie non mentionnée sur l’état des lieux. À défaut de contestation avant le départ, le véhicule est réputé avoir été remis en bon état apparent.
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule à la date, à l’heure et au lieu convenus dans le contrat de location, dans un état identique à celui constaté lors de sa remise, sous réserve de l’usure normale liée à une utilisation conforme.
Lors de la restitution, un nouvel état des lieux est effectué contradictoirement. Toute dégradation, perte d’accessoire, équipement manquant, salissure anormale ou tout autre dommage constaté pourra être facturé au Locataire conformément aux présentes Conditions Générales.
Tout retard dans la restitution du véhicule doit être signalé au Loueur dans les meilleurs délais. Sauf accord préalable du Loueur, tout dépassement de la durée de location pourra entraîner une facturation complémentaire selon les tarifs en vigueur.
Le Loueur se réserve le droit de différer la clôture définitive de l’état des lieux lorsqu’un dommage nécessite un examen plus approfondi ou un devis de réparation. Dans ce cas, le Locataire en est informé dans les meilleurs délais.
8. État du véhicule et obligations du Locataire
Le Locataire reconnaît prendre possession du véhicule dans l’état décrit lors de la remise du véhicule et dans l’état constaté par l’état des lieux de départ.
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule avec soin, conformément à sa destination, aux règles de circulation en vigueur ainsi qu’aux instructions d’utilisation normales du véhicule.
Pendant toute la durée de la location, le Locataire est responsable de la conservation du véhicule et doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute détérioration, perte ou dommage.
Le Locataire doit effectuer les contrôles d’usage nécessaires pendant la période de location, notamment concernant les niveaux de carburant, les voyants d’alerte, la pression des pneumatiques et tout élément pouvant influencer la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule.
En cas d’apparition d’un voyant d’alerte, d’un bruit anormal, d’une panne ou de toute anomalie susceptible d’affecter la sécurité ou l’état du véhicule, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur et suivre ses instructions. Il est interdit de poursuivre l’utilisation du véhicule lorsque celle-ci pourrait aggraver un dommage.
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté correspondant à son état initial. Tout nettoyage particulier rendu nécessaire par une utilisation inappropriée ou anormale pourra être facturé au Locataire.
Toute transformation, modification, réparation ou intervention sur le véhicule sans l’accord préalable du Loueur est interdite.
9. Utilisation interdite du véhicule
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, aux présentes Conditions Générales, au contrat de location ainsi qu’aux dispositions légales applicables en Suisse.
Il est strictement interdit :
– d’utiliser le véhicule à des fins autres que celles prévues lors de la location ou indiquées dans le contrat ;- de sous-louer, prêter ou céder le véhicule à une personne non autorisée par le Loueur ;
– de permettre la conduite du véhicule par une personne ne remplissant pas les conditions de location ou ne figurant pas dans le contrat ;
– d’utiliser le véhicule sous l’influence de l’alcool, de stupéfiants, de médicaments incompatibles avec la conduite ou dans tout état diminuant les capacités nécessaires à une conduite sûre ;
– de participer à des courses, compétitions, essais de vitesse ou toute utilisation sportive du véhicule ;
– d’utiliser le véhicule pour transporter des marchandises dangereuses, illicites ou interdites par la législation en vigueur ;
– de dépasser la charge utile maximale autorisée ou de transporter un nombre de personnes supérieur aux places prévues dans le véhicule ;
– de modifier, démonter ou transformer tout élément du véhicule sans l’accord préalable du Loueur ;
– de sortir le véhicule du territoire suisse sans autorisation écrite préalable du Loueur ;
– de continuer à utiliser le véhicule malgré une panne, un voyant d’alerte important ou toute situation pouvant aggraver un dommage.
Le Locataire est également tenu de respecter les règles de circulation en vigueur ainsi que toutes les prescriptions légales applicables durant la période de location.
Toute utilisation contraire aux présentes dispositions pourra entraîner la fin immédiate du contrat de location, la restitution anticipée du véhicule aux frais du Locataire et l’engagement de sa responsabilité pour l’ensemble des dommages occasionnés.
10. Conducteurs autorisés et responsabilité du conducteur
Seules les personnes mentionnées dans le contrat de location et ayant été acceptées par le Loueur sont autorisées à conduire le véhicule.
Le Locataire est tenu de communiquer au Loueur l’identité de toute personne susceptible de conduire le véhicule pendant la période de location. Le Loueur se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’autorisation d’un conducteur supplémentaire.
Toute personne autorisée à conduire doit remplir les mêmes conditions que le Locataire principal, notamment en matière d’âge, de permis de conduire valide et d’aptitude à la conduite.
Le Locataire demeure responsable du véhicule et de son utilisation pendant toute la durée de la location, y compris lorsque le véhicule est conduit par un conducteur autorisé.
Le Locataire répond également des actes, négligences ou fautes commises par toute personne à qui il aurait confié le véhicule, que cette personne soit autorisée ou non par le Loueur.
La remise du véhicule à une personne non autorisée constitue une violation grave du contrat de location et peut entraîner l’application des dispositions relatives à la responsabilité du Locataire, notamment en cas de dommage, d’accident ou de sinistre.
11. Accidents, dommages et assurances
Le véhicule est assuré conformément aux garanties souscrites par le Loueur auprès de son assureur. Les conditions, limites, exclusions et franchises applicables sont celles prévues par le contrat d’assurance en vigueur.
Le Locataire reconnaît que son obligation de respecter les présentes Conditions Générales et le contrat de location demeure indépendante des éventuelles prestations fournies par l’assurance. En cas d’accident, de dommage, de panne, de vol ou de tout autre événement impliquant le véhicule, le Locataire doit : – informer immédiatement le Loueur ;
– prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter l’aggravation des dommages ;
– remplir les documents nécessaires, notamment un constat d’accident lorsque cela est applicable ;- communiquer au Loueur toutes les informations utiles concernant les circonstances de l’événement.
Le Locataire ne doit reconnaître aucune responsabilité, conclure aucun accord, ni effectuer de réparation ou de modification du véhicule sans l’accord préalable du Loueur, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité ou à la préservation du véhicule.
Le Locataire reste responsable de tous les dommages résultant d’une utilisation non conforme du véhicule, d’une violation du contrat de location, d’une faute intentionnelle, d’une négligence grave ou d’une situation non couverte par l’assurance.
En cas de sinistre, le Locataire est tenu de collaborer pleinement avec le Loueur et son assureur et de fournir tous les documents ou informations nécessaires au traitement du dossier.
Le Loueur se réserve le droit de réclamer au Locataire les frais qui ne seraient pas pris en charge par l’assurance en raison de son comportement, d’une violation des présentes Conditions Générales ou d’une exclusion de couverture applicable.
12. Franchise, frais à charge du Locataire et responsabilité financière
En cas de dommage, d’accident ou de sinistre impliquant le véhicule, le Locataire peut être tenu de prendre en charge la franchise prévue dans le contrat de location et applicable selon les garanties d’assurance souscrites par le Loueur.
Le montant de la franchise applicable est indiqué dans le contrat de location ou communiqué au Locataire avant la remise du véhicule.
Le Locataire reste responsable de tous les frais qui ne seraient pas couverts par l’assurance, notamment en cas :
– d’utilisation non conforme du véhicule ;
– de non-respect des présentes Conditions Générales ou du contrat de location ;
– de conduite par une personne non autorisée ;
– de faute intentionnelle ou de négligence grave ;
– de dommages résultant d’une utilisation interdite ou abusive du véhicule ;
– de perte, vol ou détérioration des accessoires, documents ou équipements remis avec le véhicule.
Le Locataire peut également être tenu responsable des frais supplémentaires liés à un sinistre ou à une immobilisation du véhicule, tels que les frais administratifs, frais d’expertise, frais de nettoyage spécifique, frais de récupération du véhicule ou autres coûts directement liés au dommage subi.
La responsabilité financière du Locataire ne se limite pas au montant de la franchise lorsque le dommage n’est pas couvert par l’assurance ou lorsque les conditions permettant une prise en charge par l’assurance ne sont pas respectées.
Le Loueur se réserve le droit de réclamer au Locataire toute somme restante due après évaluation des dommages et réception des informations nécessaires.
13. Panne, assistance et immobilisation du véhicule
En cas de panne, de problème mécanique, d’accident ou de toute situation empêchant l’utilisation normale du véhicule, le Locataire doit immédiatement informer le Loueur et suivre les instructions qui lui sont communiquées.
Le Locataire ne doit entreprendre aucune réparation ou intervention sur le véhicule sans l’accord préalable du Loueur, sauf en cas d’urgence nécessaire à la sécurité des personnes ou à la préservation du véhicule.
Lorsque le véhicule bénéficie d’une assistance prévue dans le cadre des garanties souscrites par le Loueur, le Locataire doit utiliser les services d’assistance indiqués par le Loueur ou son assureur.
Le Loueur ne peut être tenu responsable des retards, désagréments, pertes de temps, frais personnels ou conséquences indirectes résultant d’une panne, d’une immobilisation du véhicule ou d’un événement indépendant de sa volonté.
En cas d’immobilisation du véhicule durant la période de location, le Loueur mettra en œuvre, dans la mesure du possible, les démarches nécessaires afin de trouver une solution adaptée selon les circonstances et les disponibilités.
Le Locataire reste responsable des frais résultants d’une panne ou d’une immobilisation lorsque celles-ci sont causées par une mauvaise utilisation, une négligence, un non-respect des consignes d’utilisation ou une violation du contrat de location.
14. Carburant, propreté et frais supplémentaires
Le véhicule est remis au Locataire avec un niveau de carburant indiqué lors de la prise en charge. Le Locataire s’engage à restituer le véhicule avec un niveau de carburant identique, sauf accord contraire mentionné dans le contrat de location.
À défaut, le Loueur se réserve le droit de facturer le carburant manquant ainsi que les éventuels frais liés au ravitaillement.
Le Locataire s’engage à restituer le véhicule dans un état de propreté similaire à celui constaté lors de la remise du véhicule.
Tout nettoyage rendu nécessaire par une utilisation anormale du véhicule, notamment en cas de salissures importantes, présence de déchets, taches, dégradations ou toute autre situation nécessitant une intervention particulière, pourra être facturé au Locataire.
Le Locataire s’engage à ne pas transporter de substances, matériaux ou objets susceptibles d’endommager durablement l’intérieur du véhicule ou de compromettre sa remise en état.
Tous les frais supplémentaires résultant d’une utilisation non conforme du véhicule, d’un manquement aux obligations du Locataire ou de prestations nécessaires à la remise en état du véhicule pourront être facturés au Locataire.
Le Loueur se réserve le droit de demander le remboursement de tout frais justifié par des documents ou justificatifs appropriés.
15. Retard, prolongation et dépassement de la durée de location
La durée de location est celle indiquée dans le contrat de location ou confirmée par le Loueur lors de la réservation.
Toute demande de prolongation de la durée de location doit être formulée auprès du Loueur avant l’échéance prévue et reste soumise à son acceptation selon les disponibilités du véhicule.
Le Locataire ne peut en aucun cas conserver le véhicule au-delà de la durée convenue sans l’accord préalable du Loueur.
En cas de restitution tardive non autorisée, le Loueur se réserve le droit de facturer la période supplémentaire d’utilisation du véhicule selon les tarifs en vigueur, ainsi que tout frais occasionné par ce retard, notamment lorsqu’il empêche ou perturbe une réservation ultérieure.
Le Locataire demeure responsable du véhicule jusqu’à sa restitution effective au Loueur et jusqu’à la réalisation de l’état des lieux de retour. Tout retard important ou répété pourra entraîner le refus de futures locations.
16. Annulation de la réservation et résiliation de la location
Toute annulation d’une réservation par le Locataire doit être communiquée au Loueur dans les meilleurs délais.
Les éventuels frais liés à une annulation peuvent être appliqués conformément aux conditions indiquées dans le contrat de location, le devis ou les informations communiquées lors de la réservation.
En cas d’annulation tardive, de non-présentation du Locataire au moment convenu ou d’absence de retrait du véhicule sans information préalable, le Loueur se réserve le droit de réclamer les frais occasionnés ainsi qu’une éventuelle indemnisation liée à l’immobilisation du véhicule.
Le Loueur se réserve le droit de refuser la remise du véhicule ou de mettre fin immédiatement à la location lorsque :
– les conditions de location ne sont pas remplies ;
– les informations fournies par le Locataire sont inexactes ou incomplètes ;
– le Locataire présente un comportement incompatible avec une utilisation sûre du véhicule ;
– le véhicule risque d’être utilisé de manière contraire au contrat ou aux présentes Conditions Générales ;
– des éléments nouveaux rendent la location contraire aux règles de sécurité ou aux obligations légales.
Dans ces situations, le Locataire reste responsable des éventuels frais ou dommages résultant de ses actes ou du non-respect de ses obligations. La résiliation anticipée de la location par le Locataire ne donne pas automatiquement droit à un remboursement des sommes déjà versées, sauf accord contraire du Loueur ou disposition légale applicable.
17. Protection des données et traitement des informations
Le Loueur collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des réservations, à l’établissement des contrats de location, à la remise et au suivi des véhicules ainsi qu’au traitement des éventuels incidents ou litiges.
Les données pouvant être collectées comprennent notamment les informations d’identification du Locataire, ses coordonnées, les informations relatives à son permis de conduire, les documents nécessaires à la location ainsi que les informations liées à la facturation.
Le Locataire autorise le Loueur à utiliser ces informations uniquement dans le cadre de la relation contractuelle, de la gestion administrative de la location et du respect des obligations légales applicables.
Les données personnelles sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises à des tiers que lorsque cela est nécessaire, notamment aux assurances, autorités compétentes, prestataires mandatés ou partenaires intervenant dans le cadre de la location ou d’un éventuel sinistre. Le Loueur prend les mesures raisonnables afin de protéger les données personnelles contre toute utilisation abusive, perte ou accès non autorisé. Le Locataire dispose des droits prévus par la législation applicable en matière de protection des données, notamment concernant l’accès, la rectification ou la suppression de ses données lorsque les conditions légales sont remplies.
18. Responsabilité du Loueur et limitations de responsabilité
Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire un véhicule correspondant aux conditions convenues dans le contrat de location et présentant un état permettant une utilisation normale.
Le Loueur ne peut toutefois être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté ou ne résultant pas d’une faute de sa part, notamment en cas de panne imprévisible, d’indisponibilité exceptionnelle du véhicule, de retard lié à un événement extérieur ou de force majeure.
Le Loueur ne répond pas des dommages indirects subis par le Locataire ou par des tiers, notamment les pertes financières, pertes de revenus, frais supplémentaires, retards, rendez-vous manqués ou autres conséquences résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du véhicule.
La responsabilité du Loueur ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d’une utilisation incorrecte du véhicule, du non-respect des instructions données au Locataire ou d’un comportement fautif de celui-ci.
Le Loueur demeure responsable des dommages résultant d’une faute qui lui serait directement imputable, conformément aux dispositions légales applicables.
19. Contraventions, amendes et frais liés à l’utilisation du véhicule
Le Locataire est seul responsable du respect des règles de circulation et des dispositions légales applicables pendant toute la durée de la location. Toutes les amendes, contraventions, frais administratifs, taxes, frais de stationnement, frais de péage ou autres coûts résultant d’une utilisation du véhicule durant la période de location sont entièrement à la charge du Locataire.
Le Locataire autorise le Loueur à transmettre ses coordonnées aux autorités compétentes lorsque cela est nécessaire, notamment en cas d’infraction routière, de demande officielle ou de procédure administrative liée à l’utilisation du véhicule.
Si le Loueur reçoit une facture, une amende ou un avis de paiement concernant une période durant laquelle le véhicule était sous la responsabilité du Locataire, celui-ci s’engage à rembourser les montants concernés ainsi que les éventuels frais administratifs occasionnés.
Le Locataire demeure responsable même lorsque l’infraction a été commise par une autre personne ayant utilisé le véhicule avec ou sans l’autorisation du Loueur, conformément aux dispositions relatives aux conducteurs autorisés.
Le Loueur se réserve le droit de réclamer tout justificatif ou toute information nécessaire afin d’identifier les circonstances liées à une infraction ou à un frais imputable à la période de location.
20. Vol, perte des clés, documents et accessoires du véhicule
Le Locataire est responsable du véhicule, de ses clés, de ses documents ainsi que de l’ensemble des accessoires et équipements remis lors de la prise en charge.
Le Locataire s’engage à conserver ces éléments avec soin et à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter leur perte, leur vol ou leur détérioration.
En cas de perte, de vol ou de détérioration des clés, documents, accessoires ou équipements appartenant au véhicule, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur.
Les frais résultants d’une perte, d’un vol ou d’une détérioration imputable au Locataire pourront lui être facturés, notamment les frais de remplacement des clés, de reprogrammation éventuelle, de remplacement des documents, des accessoires ou des équipements concernés.
En cas de vol du véhicule, le Locataire doit immédiatement :
– avertir le Loueur ;
– annoncer le vol aux autorités compétentes ;
– transmettre au Loueur tous les documents et informations nécessaires au traitement du dossier.
Le Locataire reste responsable des conséquences résultant d’une négligence, d’un comportement imprudent ou du non-respect de ses obligations de conservation du véhicule et de ses équipements.
21. Stationnement, immobilisation et garde du véhicule
Pendant toute la durée de la location, le Locataire est responsable de la garde et de la surveillance du véhicule.
Le Locataire s’engage à stationner le véhicule dans des conditions permettant d’assurer sa sécurité et d’éviter tout risque de dommage, de vol ou de dégradation.
Le Locataire doit respecter les règles de stationnement en vigueur ainsi que toute signalisation applicable. Les amendes, frais de déplacement, frais d’immobilisation ou autres coûts résultant d’un stationnement irrégulier ou d’une infraction sont entièrement à sa charge.
Lorsque le véhicule est stationné, le Locataire doit prendre toutes les précautions nécessaires, notamment retirer les objets de valeur, fermer le véhicule à clé et conserver les clés et documents du véhicule en sécurité.
En cas d’immobilisation du véhicule résultant d’une faute, d’une négligence ou d’une utilisation non conforme par le Locataire, les frais qui en découlent pourront lui être facturés.
Le Locataire demeure responsable du véhicule jusqu’à sa restitution effective au Loueur et jusqu’à la réalisation de l’état des lieux de retour.
22. Réclamations et gestion des litiges
Toute réclamation relative à la location du véhicule doit être adressée au Loueur dans les meilleurs délais après la survenance du problème concerné.
Le Locataire s’engage à fournir toutes les informations utiles permettant au Loueur d’analyser la situation, notamment les documents, photographies, justificatifs ou tout autre élément nécessaire au traitement de la réclamation.
En cas de dommage, d’incident ou de désaccord concernant l’état du véhicule, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute démarche judiciaire.
Le Locataire ne peut en aucun cas retenir, déduire ou suspendre le paiement de montants dus au Loueur en raison d’une réclamation ou d’un litige en cours, sauf accord écrit contraire du Loueur ou disposition légale applicable.
Le Loueur s’engage à examiner chaque réclamation de manière raisonnable et à apporter une réponse dans un délai approprié selon la complexité du dossier.
En cas d’échec d’une résolution amiable, les dispositions relatives au droit applicable et au for juridique prévues dans les présentes Conditions Générales s’appliquent.
23. Conducteurs autorisés et utilisation par un tiers
Seules les personnes mentionnées dans le contrat de location ou expressément autorisées par le Loueur sont habilitées à conduire le véhicule loué.
Le Locataire s’engage à ne pas confier la conduite du véhicule à une personne non autorisée, même à titre temporaire, sans l’accord préalable du Loueur.
Le Locataire demeure responsable de l’utilisation du véhicule pendant toute la durée de la location, y compris lorsque la conduite est assurée par une personne autorisée.
Le Locataire doit s’assurer que tout conducteur autorisé respecte les conditions applicables à la location, notamment en matière d’âge minimum, de validité du permis de conduire et d’aptitude à la conduite.
Toute utilisation du véhicule par une personne non autorisée pourra entraîner la résiliation immédiate de la location et rendre le Locataire responsable de l’ensemble des frais, dommages ou conséquences résultant de cette utilisation.
24. Sous-location, mise à disposition à un tiers et utilisation commerciale du véhicule
25. Utilisation conforme du véhicule et respect des limitations techniques
Le Locataire s’engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination, aux règles de circulation applicables ainsi qu’aux indications et limitations techniques propres au véhicule.
Le Locataire doit notamment respecter :
– le poids total autorisé du véhicule ; – la capacité de chargement maximale ;
– les règles relatives au transport de marchandises ou de personnes ;
– les consignes de sécurité liées à l’utilisation du véhicule.
Il est interdit d’utiliser le véhicule pour une activité, un transport ou un usage susceptible de l’endommager, de compromettre la sécurité des occupants ou de contrevenir aux dispositions légales applicables.
Le Locataire s’engage notamment à ne pas :
– transporter de marchandises dangereuses ou interdites ;
– modifier le véhicule ou ses équipements ;
– utiliser le véhicule dans des conditions inadaptées à ses caractéristiques ;
– participer à des compétitions, essais de vitesse ou comportements mettant en danger la sécurité routière.
Le Locataire est responsable de tout dommage résultant d’une utilisation non conforme du véhicule, d’une surcharge, d’une négligence ou du non-respect des instructions fournies par le Loueur.
Le Loueur se réserve le droit de réclamer les frais nécessaires à la remise en état du véhicule lorsque les dommages résultent d’une utilisation contraire aux présentes Conditions Générales.
26. Panne, accident, incident mécanique et assistance
En cas de panne, d’accident, de dommage ou de tout autre problème affectant le véhicule pendant la durée de la location, le Locataire doit immédiatement en informer le Loueur.
Le Locataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de limiter l’aggravation des dommages et à suivre les instructions communiquées par le Loueur.
Il est interdit au Locataire d’effectuer ou de faire effectuer des réparations, modifications ou interventions sur le véhicule sans l’accord préalable du Loueur, sauf en cas d’urgence nécessaire pour assurer la sécurité des personnes ou éviter une aggravation importante du dommage.
En cas d’accident impliquant le véhicule, le Locataire doit :
– sécuriser les lieux et prendre les mesures nécessaires conformément aux règles de sécurité ;
– informer les autorités compétentes lorsque cela est nécessaire ;
– transmettre au Loueur tous les renseignements utiles concernant l’événement ;
– compléter les documents nécessaires au traitement du sinistre.
Le Locataire s’engage à ne pas reconnaître de responsabilité ou conclure d’accord avec un tiers concernant un dommage sans en informer préalablement le Loueur.
Lorsque le véhicule bénéficie d’une assistance, le Locataire doit utiliser les services prévus à cet effet selon les indications communiquées par le Loueur ou l’organisme d’assistance concerné.
Les frais résultants d’une panne, d’un accident ou d’un incident seront répartis selon les responsabilités établies, les dispositions du contrat de location et les éventuelles assurances applicables.
27. Documents, équipements et éléments remis au Locataire
Lors de la prise en charge du véhicule, le Loueur remet au Locataire les éléments nécessaires à l’utilisation du véhicule conformément aux conditions convenues.
Selon le véhicule concerné et les circonstances de la location, les éléments remis peuvent notamment comprendre :
– les clés du véhicule ;- les documents nécessaires à son utilisation ;
– les éventuels accessoires ou équipements prévus dans le contrat de location ;
– tout autre élément indiqué lors de l’état des lieux de départ.
Le Locataire reconnaît avoir reçu les éléments mentionnés lors de la remise du véhicule et s’engage à les conserver avec soin pendant toute la durée de la location.
Le Locataire doit restituer l’ensemble des éléments remis au moment du retour du véhicule.
Toute perte, détérioration ou absence d’un élément remis au Locataire pourra entraîner une facturation correspondant aux frais de remplacement, de réparation ou de remise en état.
Un état des lieux de départ peut être réalisé au moment de la remise du véhicule, notamment au moyen de photographies ou de tout autre support permettant d’établir l’état du véhicule et des éléments remis.